Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant ...
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Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au ...
La consigne, prise par un service départemental d’incendie et de secours, visant à imposer un rasage des sapeurs-pompiers, doit être annulé ...
Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au ...
Des différences de hauteur inférieures à 6 mm entre les pavés recouvrant le sol d'une place représentent des défectuosités n'excédant pas ...
Une proposition de loi, visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1.000 habitants, ...
Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un ...
Une proposition de loi visant à limiter le coût, pour les collectivités locales, de l’instruction des autorisations d’urbanisme a été ...
De quels moyens disposent les pouvoirs publics pour lutter contre les dégradations causées par la pratique de la "randonnée aquatique" dans ...