Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. ...
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La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte ...
Contrat de concession : saisine du juge du référé contractuel
Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière ...
Partie législative du code pénitentiaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code ...
Le butoir de 3 cm devait-il être signalé ?
La victime d'une chute sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure d'un bureau de poste n'a pas démontré l'existence d'un lien ...
Procédure de déclaration IOTA
Un décret modifie à compter du 25 juillet 2022 la procédure de déclaration installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de ...
Marché de construction : point de départ de la prescription en cas d'ouvrages endommagés
Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la ...
Bilans d'émissions de GES : modifications
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de ...