Droit public général - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Accident de récréation : conditions de la substitution de responsabilité de l'Etat

La responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une faute personnelle et caractérisée à ...

Alors qu’elle était d’astreinte judiciaire à son domicile, une fonctionnaire de police reçoit un appel téléphonique professionnel l'invitant ...

La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les députés en nouvelle ...

Révocation pour un professeur d'université qui a abusé de sa position d'autorité auprès de ses étudiantes pour exercer sur celles-ci une forme ...

La Cour de cassation confirme la condamnation pour poursuite irrégulière de fonctions d'un ancien maire inéligible, mais annule les dispositions ...

Publication au Journal officiel de cinq décrets mettant en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique ...

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat en première lecture, avec ...

Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la ...

Publication au JO d’une ordonnance portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales ...