Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection ...
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Communication électronique entre avocats et entre avocats et greffiers des tribunaux de commerce
Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique ...
Droit à la preuve et protection du secret des affaires
Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures ...
Suppression d'une juridiction : quel effet sur la péremption de l'instance ?
Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de ...
Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ...
Saisines des juridictions lors d'une procédure de saisie immobilière
Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience ...
Rétrocession d'actions et polyglottisme du juge
L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure. Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain ...
Procédure orale : absence de présomption du débat contradictoire
En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie ...
Précision sur la recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties ...