Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la ...
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L'Acte de La Haye (1960), c’est fini !
L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, le système de La Haye ...
Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie
L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives ...
OMPI : adoption du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles
Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus ...
OEB : mise à jour du guide du brevet unitaire
Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet ...
TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais
Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de ...
UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union ...
TUE : "Russian warship, go f**k yourself" ne sera pas une marque de l'UE
Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque ...
Changement d'adresse du titulaire de la marque non mentionné au Registre national des marques
Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au ...