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Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national ...
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque ...
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été ...
Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publics
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ...
Pacte de préférence en édition musicale : qu'entend-on par "ouvrage" ?
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La porcelaine de Limoges, première IGP industrielle d'Europe
La porcelaine de Limoges devient le premier produit artisanal à bénéficier d’une protection de l'Union européenne dans le cadre du ...
Diffusion sans autorisation d'une oeuvre sur internet : compétence juridictionnelle
Le règlement Bruxelles I bis est-il applicable en cas d'action en contrefaçon intentée par un auteur à l'encontre d'une chaîne ...
TUE : tombé dans la marmite judiciaire, Obélix en ressort désarmé
Le ciel tombe sur la tête de l'EUIPO : sa décision de refus d’annuler la marque verbale Obelix pour des armes, des munitions et des explosifs est ...