Urbanisme - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation

Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été engagés, son annulation peut être prononcée par le juge ...

Un permis modificatif demandé pour régulariser un permis contesté en cours d'instance peut être délivré même si les travaux autorisés sont ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la condition de desserte effective pour la ...

Un projet de plan local d'urbanisme susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre doit être transmis aux ...

La proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural a été adoptée par les sénateurs en première ...

Après un refus de la Cnac, un projet remanié nécessitant un permis de construire suppose le dépôt d'une nouvelle demande de permis valant ...

La dispense de réaliser des aires de stationnement suppose une concession de long terme, que les places soient obtenues dans un parc public ou ...

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, accessoire à l'indemnité principale de dépossession, peut être présentée pour la ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'expropriation de biens déclarés en état ...