Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes ...
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UE : directive sur la transformation numérique des entreprises
Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le ...
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Transformation de société : quel impact sur les droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée ...
Responsabilité cumulative du dirigeant
La responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts, même en présence d'une approbation des assemblées ...
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