Environnement - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Modification des conditions de l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les ...

Une nouvelle directive européenne vise à atteindre un objectif "zéro pollution" d'ici à ...

Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'information de la personne ...

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain ...

Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et ...

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux commandants de navire pour avoir rejeté des substances polluantes dans la mer au large de ...

La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...

Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le ...