Public - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Modification des conditions de l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les ...

Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) ...

Une nouvelle directive européenne vise à atteindre un objectif "zéro pollution" d'ici à ...

Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations ...

Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction ...

Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'information de la personne ...

Publication au JO de deux décrets portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ...

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain ...