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Commande publique : les caractéristiques techniques utiles conditionnent la régularité de l'offre retenue

Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est ...

La responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une faute personnelle et caractérisée à ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la condition de desserte effective pour la ...

Alors qu’elle était d’astreinte judiciaire à son domicile, une fonctionnaire de police reçoit un appel téléphonique professionnel l'invitant ...

La Cour administrative d’appel de Nantes juge l’Etat responsable du préjudice écologique issu des marées vertes récurrentes envahissant la ...

La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...

Publication au JO d’un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de ...

La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les députés en nouvelle ...

Une centrale hydroélectrique doit garantir le débit réservé et les débits nécessaires à la continuité écologique, sans les imputer sur le ...