Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ni des représentants de ...
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Précision sur les heures de délégation du CSE d'établissement et la prise en compte de l'effectif local
Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, les heures de délégation des membres du CSE ...
IRP : le droit commun s'applique aux pigistes
Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de ...
Données confidentielles : l'employeur peut s'opposer à la publication d'un article sur le site d'un syndicat
La liberté de communication syndicale peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits de ...
Négociations obligatoires : obligation de loyauté de l'employeur
Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. ...
RS au CSE : le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise
Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents ...
QPC : protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection contre le licenciement des ...
Auchan : confirmation de l'invalidation du PSE
La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui ...
Précision sur la renonciation au droit d'être désigné délégué syndical
La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical n'est valable que si elle intervient alors que le salarié ne détient pas déjà un ...