La Première ministre s’est prononcée sur les différentes mesures offertes aux collectivités afin de lutter contre les cyberattaques dont elles ...
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A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de ...
Publication au JO de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes ...
L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est ...
La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie ...
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d'un fonctionnaire pour ...
L’arrêté préfectoral autorisation l'exploitation d'un parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, et dérogeant au principe ...
Publication au JO de deux textes relatifs à la garantie individuelle du pouvoir ...