N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. ...
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ICPE : mise en demeure de respecter les prescriptions
En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure ...
Périmètre de protection des monuments historiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1.000 habitants ...
Quand le basson se présente en tenue de motard
L'altercation survenue quelques minutes avant le concert entre le basson et la régisseuse générale de l'orchestre, sans violence verbale ni ...
Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la ...
FPE - FPT - FPH : fonctionnaires de la catégorie B
Publication au JO de six décrets relatifs à l'organisation des carrières et à l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de la catégorie ...
Urbanisation en continuité en zone montagne
Doit être accueilli le recours contre un projet de détachement d'un lot à bâtir d'une parcelle cadastrée classée en zone Uc en ...
Des tickets restaurant pour l'agent en télétravail ?
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution du titre-restraurant que s’ils exerçaient ...