Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par quatre communes portant sur des ...
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La Nupes, nuance politique unique
Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la Nupes comme une nuance politique à ...
Préjudice du fait de la modification d'un indice par l'Insee
Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans ...
CJUE : modification substantielle de l'autorisation d'exploiter une décharge
La prolongation de la durée d'exploitation d’une décharge ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation ...
Renforcer les dispositions applicables aux territoires littoraux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l’équilibre entre ...
Facturation des services de police pour un événement privé
En l’absence de convention signée par une association, organisatrice d’un événement, les services de police ou de gendarmerie auxquels elle a ...
Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions ...
La main courante cède : match nul entre le joueur et la commune
Un joueur de football se luxe le coude en enjambant la main courante du terrain pour aller récupérer le ballon : le juge administratif retient à ...
Interdiction d'un stationnement dans un espace naturel : compétence du maire
Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa ...