Tourisme - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation

Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été engagés, son annulation peut être prononcée par le juge ...

L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la ...

Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des ...

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de modification du ...

Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un ...

Confirmation en appel des jugements ayant annulé les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour ...

Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne ...

L'autorisation environnementale du projet d'extension du bassin de Grande-Anse, à La Réunion, est légal, malgré les insuffisances de l'étude ...

Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours d'associations de protection de l'environnement demandant l'annulation d'un arrêté ...