Public - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Pas de congé menstruel pour les agentes des collectivités locales

Le personnel féminin des collectivités territoriales souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées ne ...

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les ...

Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) ...

Une nouvelle directive européenne vise à atteindre un objectif "zéro pollution" d'ici à ...

Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations ...

Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction ...

Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'information de la personne ...

Publication au JO de deux décrets portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ...