La proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural a été adoptée par les sénateurs en première ...
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Réforme de l'encadrement supérieur dans la FPT
Publication au Journal officiel de cinq décrets mettant en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique ...
Le délit de favoritisme n'est pas une infraction occulte
Lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir ...
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat en première lecture, avec ...
Extension outre-mer des dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la ...
PPRN : la régularisation est possible sans nouvel arrêté d'approbation
Un plan de prévention des risques peut être régularisé sans nouvelle décision lorsque les mesures prises n'influent pas sur l'acte initial et ...
Aménagement commercial : précision sur les nouvelles demandes de permis après refus de la Cnac
Après un refus de la Cnac, un projet remanié nécessitant un permis de construire suppose le dépôt d'une nouvelle demande de permis valant ...
Aires de stationnement : précision sur l'exigence d'une concession de long terme
La dispense de réaliser des aires de stationnement suppose une concession de long terme, que les places soient obtenues dans un parc public ou ...
Destruction de l'ouvrage avant réception : les pertes sont à la charge de l'entrepreneur
Avant réception, la perte résultant de la destruction de l'ouvrage par force majeure ou cas fortuit reste, sauf stipulation contraire, à la charge ...