Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au ...
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La consigne, prise par un service départemental d’incendie et de secours, visant à imposer un rasage des sapeurs-pompiers, doit être annulé ...
Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au ...
Des différences de hauteur inférieures à 6 mm entre les pavés recouvrant le sol d'une place représentent des défectuosités n'excédant pas ...
Une proposition de loi, visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1.000 habitants, ...
Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un ...
Une proposition de loi visant à limiter le coût, pour les collectivités locales, de l’instruction des autorisations d’urbanisme a été ...
De quels moyens disposent les pouvoirs publics pour lutter contre les dégradations causées par la pratique de la "randonnée aquatique" dans ...
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et ...