Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents ...
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La Première ministre s’est prononcée sur les différentes mesures offertes aux collectivités afin de lutter contre les cyberattaques dont elles ...
A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de ...
Publication au JO de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes ...
L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est ...
La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie ...
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d'un fonctionnaire pour ...
L’arrêté préfectoral autorisation l'exploitation d'un parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, et dérogeant au principe ...