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Annulation du bail rural pour abus de dépendance
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de ...
Droits TV du foot et clause résolutoire
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de ...
Transport : limites de responsabilité en cas de groupage
Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas ...
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
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De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat ...