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Annulation d'un marché public : indemnisation des dépenses utiles

Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles ...

Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de ...

Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés ...

Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des ...

Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier ...

Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées ...

Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles ...

Un professeur peut représenter son université dans un litige devant une juridiction de l’Union, dès lors que, conformément à l’objectif de ...

Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents ...