Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département ...
Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à ...
Publication au JO de deux décrets relatifs à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi ainsi qu’aux ...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation de la loi pour le plein emploi en ...
Modification, à compter du 1er novembre 2024, du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle en métropole et à Mayotte ainsi ...
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants ...
La proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie a été adoptée en première lecture par les ...
Une proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap a été ...