Tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit ...
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CJUE : droit d'auteur et géoblocage
Une œuvre tombée dans le domaine public peut-elle être gratuitement mise en ligne dans un Etat membre même si elle demeure protégée dans un ...
Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le ...
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale ...
Surendettement : pas de distinction entre dettes personnelles et professionnelles
En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes ...
ISSB : un exposé-sondage en octobre 2026 sur les informations liées à la nature
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a indiqué vouloir publier, d'ici octobre 2026, un exposé-sondage sur les informations liées ...
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a ...
Urssaf : droit à la régularisation du trop-versé
La notification par l'Urssaf, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de ...
Autorité de la concurrence : Meta porte une "atteinte grave" à la presse
L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi ...
CNCC : lancement du HackAudit 2026 consacré aux agents IA
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) lance la 7e édition de HackAudit, son concours étudiant d'innovation dans l'audit, ...
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et ...
Vie de la profession
Plus d'articles La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) lance la 7e édition de HackAudit, son concours étudiant d'innovation dans l'audit, dédié... 
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de lancer Carton rouge, troisième saison de son podcast produit avec Louie Creative. 
La Fondation IFRS a annoncé la nomination de quatre nouveaux membres au sein de l'IFRS Interpretations Committee à compter du 1er juillet 2026. 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise, le 2 juillet prochain, un webinaire sur le statut de bailleur privé.
CNCC : lancement du HackAudit 2026 consacré aux agents IA
Carton rouge : la CNCC lance un nouveau podcast
Fondation IFRS : quatre nominations au comité d'interprétation
CNOEC : les jeudis du Club fiscal organisent un webinaire sur le statut de bailleur privé
Exercice de la profession
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La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié un vademecum consacré aux principes dégagés par la jurisprudence de sa commission des sanctions. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a ouvert IFAC Connect Africa 2026 à Alger le 24 juin, avec plusieurs organisations professionnelles et institutions... 
Pour refuser à l'expert-comptable l'octroi d'un bonus accordé sous condition de performance individuelle, l'employeur peut justifier la... 
La Fondation IFRS lance un programme mondial permettant à des organismes habilités de proposer des formations officielles sur les normes de... 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
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Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des amendements ciblés afin de préciser les investissements dans des entreprises... 
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a annoncé une mise à jour ciblée de son code de déontologie sur la culture et la... 
La Fondation IFRS a publié un projet de mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025 visant à améliorer la lisibilité et l'utilisation des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de...
ANC : nouveau règlement sur la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices
IASB : clarification de l'option juste valeur dans la norme IAS 28
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La Fondation IFRS propose une mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025
L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
Vie de l'entreprise
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Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de... 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire...
Effets de l'arrêté du plan de cession
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Appréciation stricte de la connexité des créances
Affaires
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Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales... 
Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre...
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Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
Suède : Google condamné pour abus de sa position dominante dans les comparateurs de prix
Droit social
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La Cour de cassation juge désormais qu'il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter... 
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou... 
L'assuré en arrêt pour accident du travail qui refuse de se soumettre au contrôle médical ne peut obtenir un contrôle de proportionnalité de la... 
Le droit européen exige que, lorsqu’un parent extra-européen réside et travaille légalement en France, et qu’il a vu sa situation personnelle et...
Accès des membres du CSE aux documents comptables
Urssaf : droit à la régularisation du trop-versé
Amiante : la charge de la preuve revient désormais à la victime
Renonciation à la clause de non concurrence en cas de démission
Accident du travail : le refus du contrôle médical exclut les indemnités journalières
Allocations familiales pour les parents étrangers autorisés à travailler en France
Droit fiscal
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
Finances et économie
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L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de...
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
Virement frauduleux : charge de la preuve
Articulation des sanctions en assurance DO
Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation