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Contentieux en urbanisme : décret

Modification au 1er septembre 2022 de la partie réglementaire du code de justice administrative et de la partie réglementaire du code de ...

Si des facteurs prédisposaient à un risque d’effondrement du mur de clôture de la propriété, construit il y a plus de cent ans, les facteurs ...

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux ...

Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu ...

Les paillotes, exerçant des activités de commerce ambulant, sont soumises à la loi littoral et sont prohibées tant en-dehors des espaces ...

Saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau "déféré laïcité", le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement ...

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de ...

Le projet de construction d'une habitation individuelle n'est pas nécessaire à l'exercice de l'héliciculteur : cette activité ne justifie pas ...

Une proposition de loi relative aux forêts cinéraires a été déposée au ...