Un arrêté ayant pour but de restreindre la liberté d'expression en interdisant, sans limite temporelle, la distribution de tracts politiques sur son territoire, est illégal.
Le maire d'une commune a, par un arrêté, interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune. Le juge administratif de Versailles, par un jugement rendu le 14 mars 2022, a annulé cet arrêté. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt (...)Cet article est réservé aux abonnés