Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé ...
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Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette ...
Chute d'un membre du conseil syndical : l'échelle était-elle mal positionnée ?
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au ...
Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance ...
Imprudence de la victime et partage de responsabilité
La seule imprudence de la victime d’un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge ...
Violences sexuelles sur mineur : prescription de l'action en réparation
L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de ...
Accident à l'écurie : la garde de l'équidé avait-elle été transférée à la victime ?
A quelle condition le cavalier expérimenté, blessé à la mâchoire alors qu'il menait une jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, ...
Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que ...
Produits défectueux : contribution à la dette entre coresponsables
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de ...