La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adoptée par les députés en première ...
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Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à ...
Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat
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Mise en examen fondée sur des images de vidéosurveillance : la Cour de cassation précise les règles
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Saisie d'immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété
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CJUE : indemnisation des victimes de la criminalité violente
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Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou ...