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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences pathologiques d'une vaccination obligatoire
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination obligatoire.
...Jours d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique
Précision sur la règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé.
...Le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien d'un édifice cultuel
La réalisation d'une fresque qui n'a pas le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'édifice ne peut être entreprise sans l'autorisation du prêtre affecté à l'église.
...Atténuation du devoir de réserve du fonctionnaire en cas de harcèlement moral
Dans sa décision du 27 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille retient que le fonctionnaire victime et témoin du harcèlement moral de son supérieur ne manque pas à son devoir de réserve en publiant des articles décrivant la démarche de son supérieur et en indiquant l'existence d'une espèce d'"omerta" ou loi du silence.
...Extension de l'application des dispositions de droit commun au département de Mayotte
Un projet de loi déposé au Sénat le 7 mars 2012 vise à ratifier l'ordonnance du 1er décembre 2011 qui a étendu l'application des dispositions législatives de droit commun aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.
...Rémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative
Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2012.
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