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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPouvoirs des préfets : fonction de délégué territorial
Publication au JORF, après présentation en Conseil de ministres, d'un décret relatif à la fonction de délégué territorial des préfets.
...Projet de décret sur le congé parental des fonctionnaires
Un projet de décret du ministère de la Fonction publique supprime la règle de "non-concomitance" et crée d’un "droit individuel" au congé pour les deux parents.
...Outre-mer : bioéthique et santé publique
Publication au JORF, après présentation en Conseil des ministres, de deux ordonnances relatives à la bioéthique.
...Recueil des empreintes et des photographies des demandeurs de passeport
Le décret du 16 avril 2012 relatif au recueil des images du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport, a été publié au Journal officiel du 18 avril 2012.
...Contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller général
La protestation formée contre l'élection de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
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