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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul de la pension de retraite d'un fonctionnaire détaché
Motivation insuffisante d'une rupture d'égalité au moment de la liquidation de la pension de retraite d'un fonctionnaire détaché.
...Conditions de stage et de nomination des praticiens hospitaliers étrangers
La procédure de licenciement pour inaptitude en fin de stage n'est pas réservée aux praticiens hospitaliers de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.
...Délai de contestation de régularité de la décision de justice non publique
Le Conseil d'Etat rappelle le délai légal de contestation de régularité d'une décision de justice ainsi que la condition de régularité de celle-ci, en ce qui concerne la mention du caractère "public" de l'audience.
...Attribution prioritaire de l'exploitation de terres agricoles : condition de domicile réel et fixe
La condition de domicile "réel et fixe", prévue par les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, doit être entendue comme une condition de résidence principale et non comme une résidence secondaire.
...Un mi-temps thérapeutique ne veut pas dire un demi traitement
Le fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de son traitement.
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