...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes élections de 2012 à l’étranger
Communication ministérielle relative aux élections auxquelles participeront en 2012 les Français établis hors de France.
...Développement professionnel continu des professionnels de santé
Présentation en Conseil des ministres du système de formation continue des professionnels de santé.
...Annulation pour excès de pouvoir d'un acte intervenu en matière d'urbanisme
Le juge de l’urbanisme se doit, dans tous les cas, de se prononcer sur l’ensemble des moyens qui lui est présenté et ce, quand bien même sur le fond la décision juridictionnelle n’aurait pas vocation à être affectée par l’analyse du juge.
...Responsabilité sans faute du centre hospitalier en cas de défaillance des produits qu'il utilise
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
...L'interdiction du naturisme sur une plage non aménagée est-elle discriminatoire ?
Un arrêté qui interdit la pratique du naturisme sur le territoire d'une commune n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à une liberté publique.
...Frais de formation de l'agent territorial muté
Recrutement d'un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation : précisions sur le remboursement de la formation par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine.
...