Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant la partie législative du code de la sécurité intérieure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAgents contractuels dans la fonction publique : adoption par l'Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012.
...Responsabilité de l'hôpital en matière d'infections nosocomiales
Le Conseil d'Etat revient sur la notion de cause exonératoire de responsabilité en matière d'infections nosocomiales.
...Manifestations sportives sur les voies publiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la réglementation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
...Accident de service et succession d'employeurs publics : qui doit payer ?
La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité.
...Mise sur le marché des produits chimiques : projet de loi
A été présenté au Conseil des ministres du 7 mars 2012 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.
...Modification de l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Le 6 mars 2012 ont été pris un décret et un arrêté traitant de l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières, et notamment de l'implantation des directions générales de la police et de la gendarmerie nationale.
...Légalité des manifestions religieuses dans les rues
Les processions traditionnelles à l'extérieur des édifices culturels, dispensées de déclaration préalable, se distinguent des manifestations inhabituelles telles que les "rassemblements de fidèles se livrant à la prière dans la rue sans organisation préalable".
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