Dépôt d'une proposition de loi visant notamment à interdire le cumul entre la fonction parlementaire et la présidence d'un exécutif local de plus de 3.500 habitants et à limiter le nombre de mandats parlementaires successifs.
Une proposition de loi organique déposée à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2012 a pour objet de "moderniser le statut des élus et de l’adapter aux exigences nouvelles de nos compatriotes". A cette fin, le texte propose :- une interdiction du cumul entre la fonction parlementaire, député ou sénateur, et la présidence d’un exécutif local de plus de 3.500 habitants, permettant au député ou au sénateur de conserver une fonction au sein de (...)
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