Le droit de l'Union s’oppose à une "stabilisation" de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise.
Le Consiglio di Stato (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, au sujet du refus par une autorité publique de prendre en compte, aux fins de la détermination de l'ancienneté d'employés lors de leur recrutement à durée indéterminée, dans le cadre (...)
Cet article est réservé aux abonnés