En cours de stage, l'autorité administrative ne peut qu'alerter l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement.

Les dispositions réglementaires exigeant que le personnel de police ait une coupe de cheveux soignée et compatible avec le port d'une coiffure administrative, le personnel masculin ne peut arborer des cheveux longs jusqu'aux épaules avec sa tenue d'uniforme.

La publicité du nom des élus parrainant un candidat à l'élection présidentielle n'est pas contraire à la Constitution.

Le système sanitaire français s'est-il enfin doté d'un processus de pharmacovigilance efficace ? A la suite du scandale du Mediator et de l'adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, Céline Bourjolais du cabinet Gide Loyrette Nouel se propose de répondre à cette question. 

L'Assemblée nationale a organisé, le 16 février 2012, un débat sur le logement sous la forme de questions-réponses avec le gouvernement.

Un décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.

Un décret du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.

Un décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.