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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques.
...Retenue pour fait de grève et différence de traitement entre agents de la FPE et de la FPT travaillant dans un même service
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la pratique de l'Etat en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'Etat et les fonctionnaires territoriaux.
...Election du président de la République dans les ambassades et postes consulaires
Trois textes officiels relatifs à l'élection du président de la République de 2012 ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2012.
...Emploi d'agents contractuels dans la fonction publique
Le fonctionnaire titulaire est prioritaire sur tout emploi permanent et à temps plein.
...QPC : conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique
Le Conseil constitutionnel abroge les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ils méconnaissant l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
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