Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMayotte : extension et adaptation du contrat unique d'insertion
Deux décrets du 4 mai 2012, entrés en vigueur le 5 mai 2012, portent extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte.
...Viveo : l'annulation du PSE pour absence de motif économique invalidée
La Cour de cassation rappelle que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.
...Rétractation de démission : impossible d’invoquer un vice du consentement et la requalification en prise d’acte
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2012 que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une démission fondée sur un vice du consentement, n’a pas à rechercher si la démission peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l’employeur.
...Prime de pause et calcul du Smic
Une prime de pause n'étant pas allouée en contrepartie du temps de travail effectif, elle est exclue du salaire devant être comparé au SMIC.
...CJUE : pas d'obligation de motivation du refus d'embaucher
Une entreprise n'a pas à se justifier auprès d'un candidat qui a postulé à une annonce mais qu'elle n'a pas embauché, ce silence pouvant en revanche constituer un indice laissant présumer l'existence d'une discrimination.
...Affaire Didier Porte : condamnation de Radio France par le conseil des prud'hommes de Paris
195 CDD et 11 années de présence d'un salarié ne peuvent être considérés comme "un emploi temporaire par nature".
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