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Requalification en licenciement nul de la mise à la retraite précipitée

Requalification en licenciement nul de la mise à la retraite précipitée

La mise à la retraite précipitée d'un salarié par l'employeur doit s'analyser comme un licenciement nul.

En l'espèce, un salarié est mis à la retraite par son employeur. Le salarié estime que cette mise à la retraite avait été opérée sans respecter la procédure obligatoire et résultait d'une volonté de l'employeur d'échapper à l'application d'une nouvelle loi. Il saisit alors la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 16 février 2011, la cour d'appel de Grenoble déclare la mise à la retraite du salarié constitutive d'un licenciement nul, au motif que (...)
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