L'absence justification objectives de l'employeur expliquant le retard important subi par un salarié dans le déroulement de sa carrière suffit à présumer que ce retard n'est pas étranger à la discrimination invoquée par le salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRupture du CDI : départ volontaire, démission ou licenciement ?
L'employeur ne peut exclure un salarié d'un plan de départs volontaires au motif qu'il se serait antérieurement engagé à démissionner.
...Allocation de chômage partiel et régime de l'activité partielle de longue durée
Publication au Journal officiel d'un décret portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel.
...Egalité salariale hommes/femmes : rapport d'information
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a formulé sept recommandations en matière d'égalité salariale hommes/femmes.
...L'employeur qui reproche des odeurs "nauséabondes" à son salarié porte atteinte à sa dignité
Le fait pour un employeur de reprocher à son salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence" constitue une atteinte à la dignité du salarié, c'est-à-dire un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie la résiliation du contrat.
...Etendue de la garantie de l'AGS
L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements.
...Durée du travail des cadres : l'exigence d'un écrit
L'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa version antérieure, précisait que la durée du travail des cadres pouvait être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, conventions qui devaient nécessairement être passées par écrit. Le simple renvoi à un accord d'entreprise n'est pas constitutif de cet écrit pour rendre applicable un avenant à cet accord d'entreprise.
...Rupture conventionnelle imposée et délai de rétractation
La rupture conventionnelle doit être consentie par le salarié en connaissance de cause et ne peut être imposée par l'employeur afin de détourner les garanties accompagnant le licenciement. Même si ce salarié n'a pas usé de sa faculté de rétractation, la rupture doit respecter ce principe si elle ne veut pas se voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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