Lorsqu'un salarié est partiellement affecté à l'activité d'une entité économique autonome faisant l'objet d'un transfert dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail est transféré dans la limite de la partie correspondante au repreneur.

Décision de l’employeur de réduire ses effectifs sans prévoir de licenciement pour motif économique, tout en mettant en oeuvre l’externalisation d’un service, et prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, en cas d’absence de plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.

L'avance fait par l'AGS à hauteur d'un mois et demi de salaire pendant la période d'observation n'induit pas que l'AGS ait à garantir les salaires à hauteur d'un mois et demi de salaire après le jugement de liquidation judiciaire.

Le salarié qui dénonce un harcèlement moral tout en ayant connaissance de la fausseté des faits relatés peut être licencié au vu de sa mauvaise foi. Néanmoins, celle-ci n'est pas constituée de la simple circonstance que le salarié a dénoncé des faits non-susceptibles de caractériser un harcèlement moral.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Les congés payés doivent être reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés en raison d'une rechute d'un accident du travail.

Le refus de signature d’un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse pour ne pas donner lieu à requalification.

Publication au JORF d'un décret relatif à la prime de reclassement des travailleurs handicapés.