Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le salarié licencié par le cédant, que s'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ou s'il a contribué par ses agissements à la perte de l'emploi.

La chambre sociale considère que l’employeur, régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé de paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.

La Cour de cassation considère que l'employeur n’a pas libre accès au dictaphone personnel du salarié en son absence ou sans qu'il ait été dûment appelé.

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur.

La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

Une accumulation de retards dans le traitement des dossiers, en plus de l'absence de délégation pendant ses congés, peut constituer une faute grave justifiant le licenciement du salarié.

Le Conseil d'Etat annule pour incompétence le décret relatif au décompte du temps de travail dans la distribution directe.