La Cour de cassation considère que l'employeur n’a pas libre accès au dictaphone personnel du salarié en son absence ou sans qu'il ait été dûment appelé.

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur.

La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

Une accumulation de retards dans le traitement des dossiers, en plus de l'absence de délégation pendant ses congés, peut constituer une faute grave justifiant le licenciement du salarié.

Le Conseil d'Etat annule pour incompétence le décret relatif au décompte du temps de travail dans la distribution directe.

Le licenciement du salarié gréviste doit être annulé à sa demande, sauf "faute lourde" caractérisée par l’atteinte à la liberté du travail ou l’intention de nuire prouvée par son employeur.

Une proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées a été déposée au Sénat le 21 mai 2012.