hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le travail en prison peut relever du droit commun du travail

Le travail en prison peut relever du droit commun du travail

Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle il est incarcéré.

Une détenue a été engagée selon un "support d'engagement à durée déterminée" au service d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt de Versailles, en qualité de téléopératrice.Sept mois plus tard, la détenue a été informée par la société qu'une demande de déclassement à son encontre était formulée auprès de l'administration pénitentiaire. Elle a alors demandé de pouvoir présenter des observations orales lors de l'audience de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules