Une proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence a été déposée au Sénat le 23 novembre 2012.
Une proposition de loi relative à la réserve parlementaire, qui permet aux députés et aux sénateurs de faire allouer des subventions de l'État afin, en priorité de financer les investissements des collectivités territoriales et accessoirement, de soutenir des personnes morales de droit privé ayant une activité d'intérêt général a été déposé au Sénat le 23 novembre 2012.Afin de clarifier et surtout à moraliser ce système de réserve parlementaire, le (...)
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