Précisions du Conseil d'Etat sur la procédure de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélégations de compétence et interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements
Application des dispositions du CGCT relatives aux délégations de compétence et mise en conformité de diverses dispositions réglementaires avec l'article L. 1111-10 du même code.
...Déclaration d'inéligibilité : quels critères ?
Critères devant être pris en compte par le juge de l'élection pour déclarer inéligible un candidat n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits.
...Permis de conduire : établissement, délivrance, validité et modalités pratiques de l'examen
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 6 mai 2012 fixent les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, et définissent les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
...CJUE : indemnité financière après départ à la retraite des fonctionnaires
Lors de son départ à la retraite, un fonctionnaire a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu exercer, pour cause de maladie, tout ou partie de son droit au congé annuel payé minimum de quatre semaines. Toutefois, la réglementation nationale peut exclure le paiement d’une indemnité concernant d'éventuels droits à congé payé supplémentaires.
...Plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services
Un décret du 3 mai 2012, entré en vigueur le 4 mai, définit le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
...Victimes des essais nucléaires français : extension des conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation
Le décret du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été publié au Journal officiel du 3 mai 2012.
...Parité dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Publié au Journal officiel le 2 mai 2012, le décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
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