Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, ...
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La Gale n'a pas incité à la violence
Le Conseil d’Etat suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (Gale) qui avait été décrétée par le ...
ICPE dans un parc naturel régional : cohérence avec la charte
Pour autoriser l'exploitation ou l'implantation d'une installation classée dans un parc naturel régional, il faut s’assurer que la décision ...
FPH : dispositions applicables aux agents contractuels
Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique ...
Stationnement sauvage : la faute du maire doit être avérée
Pour engager la responsabilité de la commune en matière de stationnement gênant, celle-ci doit avoir commis une faute par carence dans ...
QPC : moulins à eau et continuité écologique
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des ...
Pas d'aggravation de la sanction disciplinaire quand l'appel est interjeté par le sanctionné
Doit être annulée la décision d’un juge d’appel, statuant en matière disciplinaire, aggravant une décision rendue en première instance, ...
Expropriation pour cause d'utilité publique : mémoire déclaré irrecevable comme tardif
Le délai de trois mois imposé pour déposer ses conclusions n’est pas applicable devant la cour d’appel de ...
Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation
Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de ...