Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés ...
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Poussières d'amiante : présomption de préjudice d'anxiété
Le Conseil d’Etat consacre explicitement une présomption de préjudice d’anxiété en cas d’exposition professionnelle intense aux poussières ...
Création d'un Fonds érosion côtière : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à créer un fonds permettant de financer les dispositifs d’aménagement adaptés aux communes concernées par le ...
Communication de documents administratifs : intérêt du demandeur
La personne qui demande la communication de documents administratifs doit-elle justifier de l’intérêt de sa demande ...
Offre anormalement basse : reprise de la procédure
Quand l'acheteur public commet une erreur manifeste d'appréciation en écartant des offres au motif de leur caractère anormalement bas, le juge des ...
Emplois de préfet et de sous-préfet : décret
Publication au JORF d'un décret relatif aux emplois de préfet et de ...
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de ...
Action subrogatoire, marché de travaux publics et compétence du juge
Une action subrogatoire née d’un litige concernant un marché de travaux publics est de la compétence de la juridiction ...
Création d'un code pénitentiaire
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret instituant un code ...