L’Etat français est condamné à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 1,2 millions d'euros, en réparation des ...
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PLU et délimitation d'un espace boisé classé en zone urbaine
Aucun texte n’interdit à un plan local d’urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone ...
Compensation des émissions de gaz à effet de serre
Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de ...
Classement d'un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été ...
Agents contractuels de l'Etat : décret
Un décret modifie les règles fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi ...
Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante : point de départ du délai de prescription
Pour demander à l’Etat que son préjudice d’anxiété soit réparé, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à ...
FPE, FPT, FPH : reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes
Publication au JO de trois décrets relatif au reclassement des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction ...
QPC : restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux restrictions apportées au développement ...
FPE : régime de protection sociale complémentaire
Un décret détermine le régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de ...