L’enseignant qui a été suspendu par arrêté ne peut pas invoquer le caractère de l’urgence devant le juge des référés lorsque la mesure a ...
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Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions ...
Doit être rejetée la demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien dans lequel les éoliennes, d'une hauteur de 185,5 mètres, ...
Un département, cherchant à conclure un marché, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il utilise des ...
Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % peut prétendre à une allocation ...
Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de ...
Manque à son obligation de se consacrer pleinement aux fonctions et à son obligation de probité, l’agent qui prodigue des massages à ...
Ayant fait preuve de négligence et de désinvolture au cours des répétitions et d'un comportement agressif envers d'autres membres de ...
Violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour les juridictions nationales qui ont sanctionné un militant ...