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Interdiction d'un stationnement dans un espace naturel : compétence du maire

Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, ...

Une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme a été déposée au ...

La justice suspend l’exécution des dispositions du nouveau règlement des piscines de Grenoble autorisant l’usage de maillots de bains de type ...

La préemption de parcelles grevées, exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option, insérée dans un contrat de bail à ...

Violation de la Convention lors d’une arrestation de manifestants, sans justification suffisante et sans avoir pris d’autres mesures que ...

La Commission européenne a présenté RepowerEU, sa stratégie pour la transition énergétique au sein de l’Union ...

Lorsqu’un site classé pour la protection de l’environnement est mis en arrêt définitif, sa remise en état et sa mise en sécurité incombent ...

La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien ...