La limitation des cas dans lesquels un candidat à un marché de la commande publique peut agir en nullité, ne porte pas atteinte à l’essence ...
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Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même ...
Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au ...
Vol de semis de gazon par l'agent des terrains de sport
Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés ...
Création de zones végétalisées : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées a été ...
Lanceuse d'alerte ou dénonciatrice ?
Non seulement les faits dénoncés par elle ne lui permettaient pas de se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte mais, par son initiative, ...
ABF : respect de l'habitat traditionnel local
L'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France portant sur un projet de construction de terrasses attenantes à une maison individuelle ...
Le pompier et les punaises de lit
En se présentant au rassemblement matinal vêtu d'une tenue de sport au prétexte que le protocole sanitaire de lutte contre les punaises de lit ...
Poursuite de l'exécution d'un contrat affecté d'un vice
Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, ...