La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de ...
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CDG Express : une raison impérative d'intérêt public majeur
La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours contre la création de la liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport ...
Elle chute de la rambarde : la commune est-elle responsable ?
La commune est-elle responsable du préjudice subi par une personne ayant chuté d'une rambarde en rondin, située le long d’une route et ...
Expérimentation de l'interdiction des publicités dans les boîtes aux lettres (Oui Pub)
Publication au JO de deux décrets relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ...
Suspension de la dissolution de deux associations pro-palestiniennes
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni ...
Modification du code de la commande publique
Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal ...
Centrale thermique du Larivot : le TA annule l'autorisation gouvernementale
Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des "solutions alternatives ...
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Gestion économe de l'espace et lutte contre l'artificialisation des sols
Publication au JO d'un décret fixant les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre ...