Publication au JO d’un décret relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions ...
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Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des ...
Garanties de protection sociale complémentaire par les collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités ...
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction ...
Agriculteurs, collaborateurs occasionnels du service public : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
PPRN et remboursement des communes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le ...
Successeur de l'agent public illégalement évincé : pas de licenciement ou de reclassement
La réintégration de l’agent public illégalement évincé est de droit, et empêche le maintien de son successeur à son poste, sans que cette ...
Garanties financières des ICPE bénéficiant d'une garantie de l'Etat
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties financières des installations classées pour la protection de l'environnement bénéficiant ...
Le référé conservatoire pour vérifier l'authenticité d'un acte ?
En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à ...