Se prononçant sur la loi pour "contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", qui comptait 86 articles, le Conseil constitutionnel censure 32 articles comme "cavaliers législatifs", censure au fond trois autres articles et en assortit deux autres de réserves d’interprétation.
Par sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il (...)Cet article est réservé aux abonnés