A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement.
Par lettre du 17 février 2017, un maire a demandé à l'un de ses administrés de procéder à (...)Cet article est réservé aux abonnés