Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés d’agglomération.
Le 15 janvier 2024 , une proposition de loi (n° 239) relative aux critères de création des communautés d’agglomération a été déposée au Sénat. Ce texte souhaite donner aux élus locaux une plus grande capacité d’agir en facilitant le passage des communautés de communes en communautés d’agglomération. L’article unique propose (...)Cet article est réservé aux abonnés